Revision 396357 of "Droit fiscal/Le régime fiscale des revenus distribuées par des sociétés françaises à des contribuables domiciliés en France" on frwikibooks

Jusqu’au 31.12.2004, le mécanisme en vigueur était l’avoir fiscal. On le supprime car trop complexe et trop couteux.

== Les principes applicables aux personnes physiques ==

Les personnes physiques domiciliés en France percevant des dividendes de société passible de l’IS en France ou un impôt équivalent dans un état de l’ UE ou état ayant conclu une convention, bénéficie d’un régime de faveur en 3 points ;
Un abattement de 50% sur les montants des dividendes distribués
(1220€ célibataire et 2440 époux)
u crédit d’impôt égale à 50% des montants des dividendes et plafonné à 115 ou 220 selon le contribuable.
Ce dispositif ne s’applique pas à l’ensemble des revenus distribués d’une société
L’abattement s’applique à l’ensemble des revenus distribués par la société en vertu d’une décision régulière des organes compétents quelque soit la date de pérénisation des bénéfices distribués.

La jurisprudence considère que le caractère de dividende doit être reconnu aux répartitions suivantes :
Avoir pour objet des revenus distribués (art 109/ 115)
Etre fait au profit de l’ensemble des actionnaires qui ont statutairement ont vocation à en bénéficier
Bénéficier a chaque actionnaire, pris en cette qualité et au prorata de ces droits
Résulter de décisions régulières des organes compétents de la société.
Avant l’avoir fiscal profitait a des distributions qui n’étaient pas des dividendes.
Deux arrêt de 1995/2001 anzalone, le CE a infirmé totalement cette doctrine et désormais fait coïncider la notion de produits ouvrant droit à abattements avec celle de dividendes au sens du CC
L’abattement de 50% concerne : les dividendes ou acomptes de dividendes quelque soit leur mode de paiement et la nature de l’assemblée générale qui prend la décision.
Tout ou partie du remboursement de la réduction du capital social : le bonni de liquidation et paiement lié à un rachat de titres
N’ouvrent pas droit a cet abattement de 50%, les revenus distribués a titre d’avances, prêt ou acomptes aux associés, les jetons de présence, les revenus ne rémunérant pas le bénéficiaire, associé ou actionnaire, les bénéfices venant de holdings étrangères soumises à régime fiscal privilégié
La réforme de l’ IR de la LF 2006 : en contrepartie de la simplification et baisse des taux d’imposition, l’abattement de 50% est ramené a 40%.pour les bénéfices distribués en 2006.
Inversement l’abattement forfaitaire de 1220 est poussé à 1525 et celui de 2240 passe 3050 €
Pour les distributions et rémunérations occultes, on prévoit qu’elles feront l’objet d’une multiplicateur par 1,25.

== les principes applicables aux personnes morales ==

Il existe aucun mécanisme correcteur, les dividendes sont intégrées dans le bénéfice imposable sans abattement, ni crédit d’impôt.

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