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{{Voir aussi|Crimes capitaux en France en 1981}}

''Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal''

'''Les crimes cités en gras sont punis de détention criminelle et tous les autres de l'article de la réclusion criminelle ou d'emprisonnement.

Les crimes punis de 30 ans d'une peine criminelle sont tous dans le code pénal, la peine de 30 ans ayant été instaurée avec le nouveau code pénal en 1994. Par ailleurs, la peine de 30 ans n'est guère différente de la peine de 20 ans car si 30 ans ne sont pas prononcés à la majorité des deux-tiers, alors il n'est pas permis de dépasser 20 ans. Toute peine de durée supérieure à 20 ans et inférieure à 30 à donc forcément été prononcée pour crime puni de la perpétuité.

== Crimes passibles de la perpétuité ==
=== P:Code pénal ===
==== P:Livre I ====
''Pour les crimes cités dans la présente section, l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal dépend du crime concerné par leur application''
* ''Art 121-4 :'' [[Tentative]] de [[crime]] puni de la perpétuité (commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur).

* ''Articles 121-6 et 121-7 :'' [[Responsabilité pénale en France|Complicité]] de crime puni de la perpétuité (fait sciemment, par aide ou assistance, de faciliter la préparation ou la consommation du crime OU fait par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir de provoquer au crime ou donner des instructions pour le commettre) ;

* ''Art 132-79 :'' Crimes initialement punis de 30 ans de [[réclusion criminelle]] avec la circonstance aggravante d'usage de [[cryptologie]] ;

* ''Art 132-8 :'' Crimes initialement punis de 30 ans ou de 20 de réclusion criminelle par une personne déjà condamnée pour un [[Délit pénal|délit]] puni de 10 ans d'emprisonnement ou un crime.

==== P:Livre II (crimes contre les personnes) ====
* ''Art 211-1 :'' [[Génocide]] ; 

(contracted; show full)* ''Art 224-7 :'' Détournement d'[[aéronef]], de [[navire]] ou de tout autre moyen de transport suivi de mort ou avec tortures ;

* ''Art 225-4-4 : Traite des êtres humains avec tortures ;''

* ''Art 225-9 : ''[[Proxénétisme]] avec tortures.

==== P:Livre III (crimes contre les biens) ====
* ''Art 311-10 :'' [[Vol
 (droit)|Vol]] violent ayant entraîné la mort ou avec tortures ;

* ''Art 312-6 :'' [[Extorsion]] en [[bande organisée]] avec une [[arme]] illicite ou soumise à autorisation ;

* ''Art 312-7 :'' Extorsion ayant entraîné la mort ou avec tortures ;

(contracted; show full)#x27;armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; recel de ces infractions.

* ''Art 421-4 :'' Introduction dans l'[[Atmosphère (Terre)|atmosphère]], sur le [[
Sol (pédologie)|sol]], dans le [[Sol (pédologie)|sous-sol]], dans les [[aliment]]s ou les composants alimentaires ou dans les [[eau]]x, y compris celles de la [[mer territoriale]], une substance de nature à mettre en péril la [[santé]] de l'homme ou des [[animal|animaux]] ou le milieu naturel, ayant entrainé la mort et à des fins terroristes.

=== P:Code de la défense ===
(contracted; show full)

* ''Art L322-3 : Complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou à la [[
Discipline militaire|discipline]] ou à la [[sécurité]] de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable ;

(contracted; show full)7;un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué par un commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé ;''

===== P:Chapitre III =====
* ''Art L323-2 : [[Révolte]] par les militaires les plus élevés en [[
Grade militaire|grade]] et aux instigateurs de la révolte ;

* ''Art L323-3 : Révolte en temps de [[guerre]] ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire ;

* ''Art L323-5 : Rébellion armée par huit soldats au moins par les militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la rébellion ;

* ''Art L323-7 : Non-[[obéissance]], même par un civil, lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée ;

* ''Art L323-15 : Violences à main armée contre une [[sentinelle]] ou une [[vedette]], même par un civil, en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou en temps de guerre, ou sur un territoire en [[état de siège]] ou d'urgence, à l'intérieur ou aux abords d'un [[arsenal]], d'une [[forteresse]], d'une poudrière ou d'une [[Base militaire|base]] ;''

===== P:Chapitre IV =====
* ''Art L324-2 : En temps de guerre, même par un civil, non accomplissement volontairement d'une [[mission]] à charge, si cette mission était relative à des opérations de guerre ;

* ''Art L324-8 : Non-abandon en dernier par le commandent d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues ;

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== Crimes passibles de trente ans d'une peine criminelle ==
(tous sont dans le code pénal)
=== 30:Livre I ===
''Pour les crimes cités dans la présente section, l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal dépend du crime concerné par leur application
* Art 121-4 : 
[[Tentative]] de crime puni de 30 ans d'une peine criminelle ;

* Articles 121-6 et 121-7 : [[Responsabilité pénale en France|Complicité]] de crime puni de 30 ans d'une peine criminelle ;

* Art 132-79 : Crimes initialement punis de 20 ans de [[réclusion criminelle]] avec la circonstance aggravante d'usage de [[cryptologie]] ;

* Art 132-8 : Crimes initialement punis de 15 ans de réclusion criminelle par une personne déjà condamnée pour un [[Délit pénal|délit]] puni de 10 ans d'emprisonnement ou un crime.

=== 30:Livre II ===
* ''Art 214-1 : [[Eugénisme]] ;

* ''Art 214-2 : Intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ;

* ''Art 221-1 : [[Meurtre]] ;
(contracted; show full)

* ''Art 224-3 :'' [[Enlèvement]] ou séquestration à l'égard de plusieurs personnes ;

* ''Art 224-4 :'' Enlèvement ou séquestration lorsque la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un [[
Délit pénal|délit]], soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition ;

* ''Art 224-5 :'' Enlèvement ou séquestration d'un [[Majorité civile|mineur]] de quinze ans ;

* ''Art 227-2 : Délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci ;

* ''Art 227-16 : Privation d'[[aliment]]s ou de soins - ou maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants - ayant entrainé la mort sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité.

=== 30:Livre III ===
* ''Art 311-9 :'' [[Vol (droit)|Vol]] en bande organisée avec usage ou menace d'une arme ou une personne porteuse d'une [[arme]] soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ;

* ''Art 312-5 :'' [[Extorsion]] avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ;

(contracted; show full)* ''Art 225-8 :'' [[Proxénétisme]] en bande organisée ;

* ''Art 227-2 : Délaissement d'un mineur de quinze ans ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.

==== 20:Livre III ====
* ''Art 331-8 :'' Vol à main armée ;

* ''Art 331-8 :'' [[Vol
 (droit)|Vol]] en bande organisée précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ;

* ''Art 312-4 :'' Extorsion précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

* ''Art 312-6 :'' [[Extorsion]] en bande organisée ;

(contracted; show full)s centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques ; '' '''

=== 20:Code de la défense ===
* ''Art L2342-60 :'' Importation, [[export
]]ation]], commerce ou courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation du code de la défense ; communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation ; mise au point, fabrication, stockage, détention, conservation, acquisition, cession, importation, exportation, transit, commerce ou courtage : 
(contracted; show full)
=== Liens externes ===
* [http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1 Les codes en vigueur]
{{portail|droit français|criminologie}}

[[Catégorie:Perpétuité]]
[[Catégorie:Crime en droit pénal français|*]]
[[Catégorie:Liste en rapport avec le droit]]