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{{Voir aussi|Crimes capitaux en France en 1981}}

''Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal''

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* ''Art L332-3 : Entretien direct ou avec intermédiaires de relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France ;

* ''Art L332-4 : En temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature.


== Délits punis de dix ans d'emprisonnement ==

Les délits punis de 10 ans d'emprisonnement sont mentionnés dans le présent article car ils ont certaines caractéristiques des crimes ou ne s'appliquent pas aux autres délits, ce sont les seuls par exemple à être pris en considération dans les récidive des crimes. [http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1 Les codes en vigueur] Ce sont aussi les seuls à pouvoir être concernés par les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1 Les codes en vigueur] (délits n'étant pas marqués entièrement italique dans la présente section).
'''En gras sont mentionnés, les tentatives de délits punis de 10 ans d'emprisonnement réprimés par loi.'''
=== 10:Code pénal ===
==== 10:Livre I ====
''Pour les crimes cités dans la présente section, l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal dépend du délit concerné par leur application''
* ''Articles 121-6 et 121-7 :'' [[Responsabilité pénale en France|Complicité]] de délit puni de 10 ans d'emprisonnement ;

* ''Art 132-79 :'' Délit initialement puni de 7 ans d'emprisonnement avec la circonstance aggravante d'usage de [[cryptologie]] ;

* ''Art 132-10 :'' Délit puni de 5 ans d'emprisonnement par une personne déjà condamné pour un délit dans les cinq années précédentes.

==== 10:Livre II ====
Tous sont dans le Titre II.
===== 10:Chapitre I =====
* ''Art 221-5-1 : Promesses, propositions ou dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté ;

* ''Art 221-6-1 : Homicide involontaire par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec au moins '''deux''' des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006417582&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 6 circonstances aggravantes] ;

* ''Art 221-6-2 : Homicide involontaire par le propriétaire ou le détenteur un chien résultant de l'agression commise par l'animal avec au moins '''deux''' des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000019065702&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 7 circonstances aggravantes] ;

===== 10:Chapitre II =====
* ''Art 222-9 : Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

* ''Art 222-12 :'' Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours avec au moins '''trois''' des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006417636&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 18 circonstances aggravantes] ;

* ''Art 222-14 : Violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

* ''Art 222-14-1 :'' Violences en bande organisée ou avec guet-apens avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ;

* ''Art 222-15 : Administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui commise dans les circonstances ou les violences sont punis de 10 ans (voir ci-haut) ;

* ''Art 222-30 : Agression sexuelle autre que le viol sur mineur de quinze ans ou une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur lorsqu'elle :
** ''A entraîné une blessure ou une lésion ;
** ''Est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
** ''Est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
** ''Est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
** ''Est commise avec usage ou menace d'une arme ;
** ''A été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
** ''Est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

* '''Art 222-31 : Tentative du délit prévu à l'article précédent ;

* ''Art 222-36 :'' Importation ou exportation illicites de stupéfiants ;

* ''Art 222-37 :'' Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; facilitation, par quelque moyen que ce soit, de l'usage illicite de stupéfiants, procuration de stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ;

* ''Art 222-38 :'' Facilitation, par tout moyen, de la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ;

* ''Art 222-39 :'' Cession ou offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle :
** à des mineurs ;
** dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

* '''Art 222-40 : Tentative des délits mentionnés aux quatre articles précédents ;

===== 10:Chapitres III ; IV et V =====
* ''Articles 224-3 et 223-4 :'' Enlèvement ou séquestration lorsque la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées ont été libérées volontairement dans un délai de sept jours sans atteinte à l'intégrité physique :
** A l'égard de plusieurs personnes ;
** Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon ;

* ''Art 225-4-2 : Traite des êtres humains avec au moins '''une''' des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006417842&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 9 circonstances aggravantes] ;

* '''Art 225-4-7 : Tentative du délit mentionné à l'article précédent ;

* ''Art 225-7 :'' Proxénétisme avec au moins ''''une''' des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006417859&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 10 circonstances aggravantes] ;

* ''Art 225-10 :'' Fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
** De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
** Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
** De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
** De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

* '''Art 225-11 : Tentative des délits mentionnés aux deux articles précédents ;

* ''Art 225-12-7 : Exploitation de la [[mendicité]] d'autrui en bande organisée ;

* ''Art 225-15 : Soumission de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; obtention de ces mêmes personnes de la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ;

* ''Art 227-18-1 : Provocation directe d'un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants :
** ''Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ; 
** ''Lorsque les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

* ''Art 227-22 : Corruption de mineur en bande organisée ;

* ''Art 227-23 : [[Pornographie enfantine|Pédopornographie]] en bande organisée ;

* ''Art 227-26 : Atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans :
** ''Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
** ''Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
** ''Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
** ''Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
** ''Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

==== 10:Livre III ====
* ''Art 311-4 : Vol avec '''trois''' de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5CE3A371C8B86A1E6890690540F9FB7.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006418134&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090509 neuf circonstances aggravantes] ;

* ''Art 311-4-1 : Vol commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs de moins de treize ans, agissant comme auteurs ou complices ;

* ''Art 311-4-2 : Vol aggravé :
** ''D'un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 
** ''D'une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 
** ''D'un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. 

* ''Art 311-6 :'' Vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

* ''Art 312-2 : Extorsion : 
** ''Précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
** ''Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
** ''A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;

* ''Art 313-2 : Escroquerie en bande organisée ;

* ''Art 314-3 : Abus de confiance réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité ;

* ''Art 321-2 : Recel commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ou en bande organisée ;

* ''Art 321-6-1 : Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits commis par un ou plusieurs mineurs de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants ;

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=== Liens internes ===
* [[Crime en France]]
* [[Droit pénal]]
* [[Emprisonnement à perpétuité]]

=== Liens externes ===
* [http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1 Les codes en vigueur]
{{portail|droit français|criminologie}}

[[Catégorie:Perpétuité]]
[[Catégorie:Crime en droit pénal français|*]]
[[Catégorie:Liste en rapport avec le droit]]